Informations légales & réglementaires

Conditions Générales de Vente — Kuvango (version 2025)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Kuvango (ci-après « le Prestataire ») et tout bénéficiaire ou entreprise cliente (ci-après « le Client »). Tout devis accepté implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Devis et convention de formation

• Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• Une convention de formation individuelle ou collective est signée avant tout démarrage de prestation (Art. L.6353-1 du Code du travail).
• La convention précise : objectifs, programme, durée, tarifs, modalités d'évaluation et délais d'accès.

Article 3 — Tarifs et facturation

• Les prix sont exprimés en euros HT (hors taxes).
• Acompte de 30 % à la signature de la convention.
• Solde à l'issue de la prestation ou selon l'échéancier prévu dans la convention.
• Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (Art. 261-4-4° du CGI) sous réserve d'éligibilité.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 — Annulation et report

• Annulation par le Client : remboursement intégral jusqu'à J-7 avant le début de la prestation. Au-delà, l'acompte est conservé sauf cas de force majeure.
• Report possible sans frais jusqu'à 2 fois par convention, sous réserve d'accord du Prestataire.
• Annulation par le Prestataire : remboursement intégral des sommes perçues dans un délai de 30 jours.

Article 5 — Responsabilités

Kuvango s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation conformément au programme convenu. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions du jury de certification. L'obtention de la certification dépend également de l'implication du bénéficiaire.

Article 6 — Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles. Aucune donnée professionnelle ou personnelle ne sera transmise à des tiers sans accord écrit préalable du bénéficiaire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis sont à usage exclusif du bénéficiaire et ne peuvent être reproduits, cédés ou revendus sans autorisation écrite de Kuvango.

Article 8 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, une médiation sera engagée avant tout recours judiciaire. Juridiction compétente : Tribunaux du ressort de Paris.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code du travail (Livre III — Formation professionnelle).

Règlement Intérieur — Kuvango (version 2025)

Article 1 — Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toute personne participant à une prestation de formation ou d'accompagnement VAE dispensée par Kuvango, qu'elle soit salarié(e), demandeur d'emploi ou particulier (Art. L.6352-3 et L.6352-4 du Code du travail).

Article 2 — Horaires et ponctualité

• Les séances démarrent à l'heure convenue. Un retard de plus de 15 minutes entraîne le report de la séance.
• Toute absence doit être signalée au moins 24h à l'avance.
• L'assiduité est obligatoire pour déclencher la prise en charge par l'OPCO ou Pôle Emploi.

Article 3 — Comportement et respect

• Respect mutuel entre bénéficiaire et formateur.
• Confidentialité des échanges — aucune information ne sera divulguée à des tiers.
• Tout comportement discriminatoire ou harcelant entraîne l'exclusion immédiate.

Article 4 — Ressources pédagogiques

• Les supports fournis sont à usage exclusif du bénéficiaire.
• Interdiction de cession, revente ou publication des supports Kuvango.
• Les outils numériques utilisés lors des séances doivent être sécurisés (réseau, accès).

Article 5 — Protection des données

• Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
• Aucune donnée n'est cédée à des tiers sans consentement explicite.
• Droit d'accès, rectification, effacement : rgpd@kuvango.org

Article 6 — Signalement des difficultés

Tout bénéficiaire rencontrant une difficulté (technique, personnelle, pédagogique) est invité à en informer immédiatement Paulo Rodrigues pour trouver une solution adaptée.

Article 7 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à reclamations@kuvango.org. Elle sera accusée de réception sous 48h et traitée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.